Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables et entre en vigueur à partir du 17/10/2024 (version 1.1).

Entre M. Sébastien PETIT micro-entrepreneur, sous le SIRET 423 194 307 00033 - APE 62.01Z,

Ci-après dénommé « Apporteur d'affaire »

D'une part,

Entre la Société LEOBOTICS SARL, sous le SIRET 892 594 847 00022,

Ci-après dénommé « le vendeur »

D'autre part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l'Acheteur » ou « le Client »,

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent site est la propriété de Sébastien PETIT, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La liste non-exhaustive des produits proposés par le site ROBROB est :

• Tous robots de divertissement, de service ou professionnels⑴,

La liste non-exhaustive des services proposés par le site ROBROB est :

• Expertises, Démonstrations, Animations, Événements et autres services à la demande⑵
• Prestations de services de développement Web et Robotique par Sébastien PETIT (SEBADEV)

Les produits⑴ et services⑵ sont proposés à la vente en collaboration avec la société LEOBOTICS SARL : SIRET (siège) : 892 594 847 00022 Forme juridique : EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Numéro de TVA : FR31892594847 Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de LYON, le 06/01/2021 ) Inscription au RNE : INSCRIT (le 06/01/2021) Numéro RCS : 892 594 847 R.C.S. Lyon Capital social : 11 109,00 €"

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par l'apporteur d'affaire.

ARTICLE 2 : Dispositions générales et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'apporteur d'affaire, le vendeur et l'Acheteur (ventes de Produits ou de Services), effectuées au travers le site Internet https://robrob-robots.com/, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur, l'apporteur d'affaire et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

L'apporteur d'affaire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Sébastien Petit s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la procédure d'achat.

L'Acheteur déclare, au moment de la passation de commande, avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

En l'absence de conditions particulières de vente, ces conditions prévaudront sur toute autre disposition figurant dans tout autre document.

L'Acheteur reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont exprimés par défaut en euros.

Selon la localisation géographique de l'Acheteur, les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits

Cette information est précisée par la présence de la mention “TTC” (Toutes Taxes Comprises) ou “HT” (Hors Taxes) à côté du prix de vente figurant sur la page produit.

La livraison et la distribution des produits sont assurées par LEOBOTICS. Sébastien PETIT se dégage donc de toute responsabilité juridique liée à la distribution et à la livraison des produits.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport (frais de livraison).

Ces prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine et les pays membres de l'UE.

Le prix définitif indiqué comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de stockage des produits, les frais de transport et de mise en service.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, ce prix définitif indiqué ne comprend pas les éventuels droits et taxes applicables. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur ou de l'apporteur d'affaire, sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur et l'apporteur d'affaire invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L'Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays ou territoire de réception de la commande.

Ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une prise en charge par le vendeur ou l'apporteur d'affaire.

Le vendeur et l'apporteur d'affaire se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par l'Acheteur.

Les clients professionnels ayant communiqué leur numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité émis par un Etat membre de la communauté européenne, qui demandent une livraison dans ce même pays, ne sont pas redevables de la TVA française.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l'Acheteur doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
• L'Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant , à l'adresse email que l'Acheteur aura communiquée.

L'Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée par défaut pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, l'Acheteur s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.

L'apporteur d'affaire et/ou Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site internet www.robrob-robots.com.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.

Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur et l'apporteur d'affaire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

L'Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité de l'apporteur d'affaire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur et/ou l'apporteur d'affaire en informe l'Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l'Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur et l'apporteur d'affaire rembourse l'Acheteur.

Sébastien PETIT s'engage à ce que le produit livré soit le plus conforme possible à la description présente sur la fiche produit, notamment en termes de spécifications techniques.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle ; l'emballage notamment peut différer sans préavis, suite à une modification opérée par le fabricant.

Le client est parfaitement conscient qu'il est nécessaire d'avoir un matériel informatique adéquat (une tablette, un smartphone ou un ordinateur par exemple) pour programmer certains des produits robots proposés par Leobotics.

Si les compatibilités des robots avec le matériel informatique, et/ou réciproquement, les comptabilités du matériel informatique avec les robots, ne sont pas clairement indiquées sur les différents pages produits des robot, Sébastien PETIT reste entièrement disponible pour accompagner le client et l'en informer des comptabilités, avant l'achat du client.

Après achat du client, Sébastien PETIT n'est en aucun cas responsable de l'incompatibilité entre produits robots du site et matériels informatiques du client, et n'accepte pas la reprise de produit en cas de non-comptabilité du produit robot avec le matériel informatique du client, qui saurait être obsolète par exemple.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).

Toute les commandes passées sur le site www.robrob-robots.com sont destinées à l'usage par l'Acheteur. L'Acheteur ou autres destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

ARTICLE 6 : Conformité & SAV

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, LEOBOTICS reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

La conformité et le SAV des produits sont assurées par LEOBOTICS. Sébastien PETIT se dégage donc de toute responsabilité juridique liée à la conformité des produits et SAV.

Les produits sont vendus neufs mais la société LEOBOTICS se réserve le droit d'ouvrir un emballage avant toute commande, afin de vérifier le bon fonctionnement du produit et/ou la présence de l'ensemble des composants (accessoires, notice d'instructions, etc.) sans que cela n'affecte le fonctionnement de la garantie, ni n'ouvre droit au client à quelque dédommagement que ce soit.

Conformément à l'article L.217-4, LEOBOTICS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur et l'apporteur d'affaire rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

LEOBOTICS s'engage à assurer le Service Après-Vente (« SAV ») entre le fournisseur du produit et l'Acheteur.

L'Acheteur a 14 jours ouvrés pour contacter le Vendeur et/ou l'apporteur d'affaire et demander le retour et le remboursement du produit.

En cas de panne ou défaut constaté, l'Acheteur doit envoyer un email à contact@leobotics.fr, avec le numéro de commande, la marque et la référence du produit concerné, les coordonnées de l'Acheteur (Nom, Prénom, Téléphone et Email), les pannes et/ou les défauts constatés, et des photos qui identifient clairement ceux-ci.

Les fournisseurs et la société LEOBOTICS analyseront et tenteront d'identifier la source du problème.

LEOBOTICS sera l'intermédiaire pour trouver une solution au problème rencontré et s'engage à répondre à l'Acheteur dans les 72 heures ouvrables après réception de l'email.

En cas de dysfonctionnement constatés, LEOBOTICS s'engage à mettre tout en œuvre pour réparer le produit. Par la suite seulement, si la réparation n'est pas possible, l'Acheteur pourra demander l'échange du produit.

Tout défaut d'utilisation ou de manipulation constaté du produit entraîne l'annulation de la garantie.

Dans le cas d'un produit technique, l'Acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, et à lire la notice d'instructions fournie.

Dans tous les cas, LEOBOTICS et Sébastien PETIT ne peuvent être tenu pour responsable de dysfonctionnements ou dommages occasionnés dans le cadre d'un usage non conforme à la notice d'utilisation ou au non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

En cas de produit défectueux avéré, et sans réserve émise lors de la réception du colis du transporteur par l'Acheteur, le produit pourra être renvoyé pour réparation ou échange.

Si le produit est sous garantie, la réparation sera pris en charge par LEOBOTICS. Les frais de retour seront pris en charge, un bon de retour sera envoyé à l'Acheteur afin de renvoyer le produit, soit au fournisseur, soit à LEOBOTICS. L'Acheteur peut également déposer gratuitement le produit, à l'adresse du siège social de LEOBOTICS : Leobotics, 38 quai Perrache 69002 Lyon France.

Si le produit est hors garantie (garantie dépassée ou défaut d'utilisation par l'Acheteur), les frais de retours seront à la charge de l'Acheteur, ou l'Acheteur peut déposer gratuitement le produit, à l'adresse du siège social de LEOBOTICS : Leobotics, 38 quai Perrache 69002 Lyon France.

La réparation sera également à la charge de l'Acheteur avec un devis préalablement envoyé qu'il devra l'accepter.

Le produit devra être contenu dans son état d'origine, avec son emballage et différents sous-emballages (sacs plastiques et cartons) d'origine, complet avec toutes les pièces et accessoires d'origine, ainsi que toutes les instructions de montage et autre documentations.

Si le produit est encore sous garantie ou que l'Acheteur a accepté le devis de réparation, et après réception du produit par LEOBOTICS ou par le fournisseur, la source du problème sera reconfirmé après analyse, puis le produit réparé ou échangé, et enfin réexpédié.

Si le produit est encore sous garantie et en cas d'impossibilité par le fournisseur de le réparer, le produit sera intégralement remboursé.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société LEOBOTICS jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

LEOBOTICS s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'Acheteur, au plus tôt et dans un délai de 72 heures ouvrées, après confirmation de commande et réception de la totalité du règlement.

Les transporteurs de LEOBOTICS s'engagent contractuellement, à livrer la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par LEOBOTICS (adresse personnelle de l'Acheteur ou adresse du point relais).

Certains transporteurs considèrent certaines localités ou communes comme “zones éloignées » et « zones difficiles d'accès ». Ces zones sont alors sujettes à une surtaxe d'un montant de 20 € HT. L'application de cette surcharge ne peut pas être prédite par le module de calcul de frais de transport du site e-commerce www.robrob-robots.com, qui se réserve le droit de réclamer cette somme à l'Acheteur après validation de la commande. L'Acheteur aura le choix dans un second temps de verser cette somme à LEOBOTICS, ou de demander l'annulation et le remboursement de l'intégralité de la commande.

Les délais de livraison indiqués sont exprimés en nombre de jours ouvrés. Ils correspondent à la durée du transport, entre sa prise en charge par le transporteur et la remise au client. Ces délais ont une valeur estimative moyenne, et peuvent être allongés, en particulier dans le cas de livraisons dans des zones éloignées (DOM-TOM, pays situés en dehors de l'UE), ou en période d'activité intense, sans que cela n'ouvre droit à quelque prise en charge que ce soit de la part de LEOBOTICS ou Sébastien PETIT.

Ces délais de livraison n'incluent pas les délais d'expédition pour la préparation des commandes, qui peuvent varier entre un jour et dix jours, selon volumes de commandes actuelles. LEOBOTICS veillera toujours à préparer et envoyer les commandes au plus tôt, pour satisfaire le Client.

Les produits robot de haute valeur, les produits proposés spécifiquement sur demande et sur devis, ou les produits exportés de l'étranger (Asie, Amérique…) peuvent avoir des délais de livraison plus importants (jusqu'à 30 jours complémentaires). Dans ce dernier cas, Leobotics s'engage à informer des retards spéciaux, et le client ne peut prétendre à aucune indemnité.

Toutes les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, LEOBOTICS et Sébastien PETIT ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit, ou des délais supplémentaires occasionnés. LEOBOTICS serait alors en droit d'exiger le règlement d'une somme correspondant aux frais engendrés par une seconde expédition.

Pour toute commande, LEOBOTICS se réserve le droit de changer de transporteur, à condition que le nouveau transporteur propose des prestations équivalentes ou supérieures en termes de délai de livraison et de suivi.

La livraison est considérée comme effectuée après remise du produit au destinataire annoncé ou à tout autre personne habilitée à le recevoir à sa place, la signature du récipiendaire faisant foi. En cas de choix de livraison suivie sans signature, la remise pourra être faite dans la boîte aux lettres du destinataire, la déclaration de remise faite par le transporteur faisant foi.

Lorsque l'Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents :

• Le délai de livraison de l'ensemble des produits est calculé selon le délai maximal entre tous les produits du panier. L'Acheteur peut alors accepté ce délais.
• Si le délai maximal proposé à l'Acheteur ne lui convient pas, il peut alors diviser ses commandes, avec les frais liés à chaque commande.

En cas de dépassement de la date de livraison excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur dispose de la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation

LEOBOTICS procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.

LEOBOTICS met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Il relève de la responsabilité du client de systématiquement vérifier l'état du colis à l'arrivée.

En cas de colis endommagé, l'Acheteur devra le signaler au transporteur au moment de la remise, par la mention de réserves, ou par le refus de réceptionner la marchandise.

Le vendeur et l'apporteur d'affaire rappelle qu'au moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits, sans émettre de réserve au moment de la livraison, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés, et le Vendeur et l'apporteur d'affaire sont déchargés de toute responsabilité quant à l'état extérieur du produit ou de son emballage.

ARTICLE 9 : Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article, l'Acheteur sera prévenu, par téléphone ou par email, des délais prévisibles de livraison

L'Acheteur pourra alors :

• Bénéficier d'une livraison en plusieurs fois, sans surcoût.
• Demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
• Annuler la commande de cet article sur simple demande.

Dans le cas de produits en stock, si l'Acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, ou des livraisons en plusieurs fois, il doit passer autant de commandes, avec les frais de livraison liés.

L'Acheteur peut demander une estimation de la disponibilité d'un article par email à contact@leobotics.fr.

ARTICLE 10 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué définitif sur la confirmation de commande adressée par l'apporteur d'affaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement (« CB ») uniquement.

Les types de cartes acceptées sont : Mastercard ou Visa

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le système de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

Une fois le paiement lancé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise l'apporteur d'affaire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L'Acheteur confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

Sébastien PETIT et/ou LEOBOTICS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige, litige actuel ou relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les informations de règlement confidentielles du client ne sont à aucun moment portées à la connaissance de Sébastien PETIT. Seule l'issue de la transaction (validée ou rejetée) est communiquée, sans précision du motif.

La commande validée par l'Acheteur n'est considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire donne son accord.

En cas de refus du centre bancaire (erreur ou impossibilité de débiter la carte), la Vente est immédiatement résolue de plein droit.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans qu'aucune justification ne soit requise de sa part, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, le suivi fourni par le transporteur de Leobotics faisant foi.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant notre partenaire par Lettre recommandée avec Avis de Réception, à l'adresse du siège social : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.

Sébastien PETIT et LEOBOTICS informe l'Acheteur que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens personnalisés ou confectionnés sur demande
• Les ensembles de produits rassemblés en une commande commune, proposée spécifiquement sur un devis
• Les produits de haute valeur, proposés spécifiquement sur devis
• Les biens indissociables d'autres articles (par exemple, une télécommande pour un robot)
• Les biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuation des taux du marché financier
• Les biens détériorés par le client,
• Les biens avec un emballage ouvert et détérioré par le client,
• Les biens avec des accessoires détériorés ou perdus par le client.
• Les CD, DVD ou logiciels informatiques que l'Acheteur a ouverts
• La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
• Les biens périssables
• Les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou demande expresse de l'Acheteur. Un service peut être considéré comme exécuté si l'Acheteur a fait une réservation (par exemple, location de local ou animations), mais que l'Acheteur n'a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si l'Acheteur a réservé une location de local pour le 20 septembre mais qu'il ne l'a pas utilisé, l'Acheteur ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre

En cas d'exercice du droit de rétractation, échange ou remboursement, dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés.

Dans le cas où l'Acheteur aura choisi pour l'expédition initiale des produits un mode de livraison non-standard (par exemple la livraison express), le remboursement des frais de transport sera plafonné au montant des frais d'expédition les moins onéreux proposés pour la zone de livraison choisie.

Les frais de transport liés au retour des produits restent à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine, neufs et intacts, avec leur emballage et différents sous-emballages (sacs plastiques et cartons) d'origine, complets avec toutes les pièces et accessoires d'origine, ainsi que toutes les instructions de montage et autre documentations.; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.

Le colis contenant le produit retourné, doit être envoyé dans un emballage de protection correct, avec demande d'Accusé de Réception (« AR ») et/ou avec signature du destinataire, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, le suivi fourni par le transporteur de Leobotics faisant foi.

En cas de détérioration de l'emballage, détérioration du produit ou de ses accessoires, pour tout choc ou rayures, en cas de manque d'un accessoire (telle qu'une pièce ou un câble informatique), Leobotics peut prétendre à des indemnités, et retenir ainsi une part du remboursement dû.

Conformément aux dispositions légales, l'Acheteur trouvera ci-après le formulaire type de rétractation :

« À l'attention de LEOBOTICS SARL, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France, (contact@leobotics.fr),

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

»

Ce formulaire type de rétraction est à envoyer, en lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) et/ou avec signature, à l'adresse du siège social du Distributeur : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.

Dans ce délai de rétractation de 14 jours, en plus de l'envoi du formulaire type, le client doit envoyer un email à sales@leobotics.fr pour informer Leobotics de sa rétraction, avec le numéro de la commande retractée, et le numéro de suivi du colis contenant le produit retourné.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des articles, dans l'état précédemment mentionné.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

ARTICLE 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur et assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur et l'apporteur d'affaire rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer en détaillant la procédure

Le Vendeur et l'apporteur d'affaire rappelle que le consommateur :

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et de l'apporteur d'affaire
• qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
• qu'il est dispensé d'apporter la preuve l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• que, sauf biens d'occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 13 : Réclamations et médiation

LEOBOTICS et Sébastien PETIT ne peuvent être tenu pour responsable des dommages, de toute nature, matériels immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits distribués, ainsi que pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Les réclamations ou contestations en exposants les diverses situations seront réceptionnées et parcourues avec attention. En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité à LEOBOTICS pour obtenir une solution amiable.

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en envoyant un courrier postal par Lettre recommandée avec Avis de Réception à l'adresse du siège social de LEOBOTICS : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Néanmoins, la recherche de la solution amiable n'interrompt les délais de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à ce médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Pour présenter ses éventuelles réclamations, l'Acheteur doit contacter le médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue saint Jean 75017 Paris, qu'il peut contacter sur leur page Internet https://www.cm2c.net/contact.php, ou au 06 09 20 48 86.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Aussi, l'Acheteur s'engage à indemniser et à tenir Leobotics et Sébastien PETIT indemne de et contre toutes les réclamations, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et frais raisonnables) découlant de l'installation, du support ou de la maintenance inappropriés des Produits et Services par l'Acheteur ou ses employés et agents, de toute fausse déclaration de l'Acheteur ou employés et agents.

ARTICLE 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur dans les cas suivants :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La résolution du contrat devra être demandée par Lettre recommandée avec Avis de Réception à l'adresse du siège social de LEOBOTICS : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.

ARTICLE 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et/ou de l'apporteur d'affaire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

En aucun cas, la vente n'occasionne aucune cession de propriété intellectuelle.

Le site Internet www.robrob-robots.com est la propriété de Sébastien PETIT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits annexes. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site Internet est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Les liaisons du type hypertextes vers le site Internet de LEOBOTICS sont autorisées sans demande spécifique.

ARTICLE 16 : Force majeure

LEOBOTICS est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat.

L'exécution des obligations du vendeur et de l'apporteur d'affaire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

Le vendeur et/ou l'apporteur d'affaire avisera l'Acheteur de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Ainsi, sauf en cas de force majeure, l'Acheteur n'aura pas à démontrer la faute d'autres intervenants en cas de mauvaise exécution du contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les guerres, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

ARTICLE 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'apporteur d'affaire met en place un traitement de données personnelles indispensables aux fins de la vente à distance, qui a pour finalité la vente, le traitement et la livraison des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie, définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : l'apporteur d'affaire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données : l'apporteur d'affaire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
• la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• aucun transfert hors UE n'est prévu
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le défaut de renseignement peut entrainer la non validation de la commande.

ARTICLE 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 20 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle, provenant de https://www.leobotics.fr/cgv/, avec nos remerciements.